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Conditions générales de ventes

LARCO sa – Conditions générales de vente

1. Article 0 – Remarque préliminaire

La livraison d’éléments préfabriqués relève d’un contrat de vente de biens mobiliers. Les parties acceptent l’application du droit commun de la vente pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans les conditions particulières ou générales. La nullité d’une disposition dans les conditions n’affecte toutefois pas la validité des conditions. Lorsque le fournisseur des éléments en effectue également le montage, ces travaux relèvent alors d’un contrat d’entreprise pour lequel des conditions générales particulières s’appliquent. Si le montage est effectué par les soins du vendeur, il ne peut être dérogé aux plans initiaux que moyennant requête écrite du vendeur et sous sa propre responsabilité. La coordination et la surveillance du montage se font toujours sous la responsabilité du client. Les biens sont considérés comme étant achetés dans les magasins ou ateliers du vendeur, quelles que soient les modalités de livraison. 

Les conditions particulières peuvent imposer des conditions plus strictes.

Article 1 – Primauté des conditions

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions de vente excluent totalement l’application de conditions générales d’achat pouvant figurer sur tout autre document ou imprimé émanant de l’acheteur. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières ont préséance. 

La nullité d’une des conditions des présentes conditions générales n’entraîne nullement la nullité des autres dispositions.

Article 2 – Validité du contrat

Toutes les offres du vendeur sont faites sans engagement. 

Tous les engagements pris par les représentants, agents, courtiers et autres intermédiaires du vendeur ne deviennent définitifs et contraignants qu’après confirmation écrite de ce dernier. 

Les commandes supplémentaires feront l’objet d’un nouveau contrat.

Article 3 – Dispositions financières

Les prix convenus peuvent toujours être adaptés à l’augmentation des prix des matières premières, salaires et matériaux ou aux variations de prix chez les fournisseurs du vendeur, indépendamment de ce qui suit.

Unité monétaire valable

Sauf stipulation expresse contraire, les prix du vendeur s’entendent en euros (€).

Impôts et taxes

Tous les droits, impôts et taxes, de quelque nature qu’ils soient, afférents ou non à la conclusion et/ou l’exécution du présent contrat, sont à charge de l’acheteur, même s’ils ne sont pas connus à la conclusion du contrat.

Révision des prix

Les prix sont fixés sur la base des indices en vigueur le jour de l’offre. Nous nous réservons le droit de les adapter selon la formule suivante : 

  • p = P(0.4 s/S + 0.4 i/I + 0.2)

où :

  • p = prix de la facture
  • P = prix de la présente offre
  • s = salaire de l’ouvrier qualifié, charges sociales comprises, catégorie I, telles que fixées par la Commission Paritaire Nationale de la Construction, à la date de livraison sur chantier
  • S = le même salaire à la date de la présente offre
  • i = indice des matériaux, Index Travaux Publics, à la date de livraison
  • I = le même indice à la date de la présente offre.

Des circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient difficilement prévisibles et qui ne rendent pas impossible mais compliquent déraisonnablement l’exécution de l’engagement par le vendeur, permettent à celui-ci, soit d’adapter le contrat à ces circonstances modifiées, soit de le résilier sans dommages et intérêts. En cas d’adaptation du contrat, l’acheteur a le droit de le résilier.

Une baisse des ratios (m³/pièce, kg/pièce, pourcentage d’armatures, tonnage par transport, …) donne lieu à un surcoût en concertation avec l’acheteur.

Nous nous réservons le droit d’indexer le prix des aciers des éléments préfabriqués en béton en fonction de leur poids réel et du cours de l’indice Grymafer FKC selon la formule : Surcoût de l’acier=poids de l’acier x (dernier indice connu au moment de la facturation – dernier indice connu au moment de l’offre)

Facturation

La facturation s’effectue comme suit :

  • Les factures sont établies par livraison, mensuellement ou suivant le plan de paiement convenu.
  • Les conditions particulières peuvent imposer des conditions de paiement plus strictes.
  • Les contestations à propos du décompte de la facture sont uniquement permises dans les 8 jours calendrier suivant la date de facturation. Aucune protestation y relative n’est acceptée après expiration de ce délai.

Paiement

Les factures doivent être payées dans les 30 jours fin de mois.

Les factures sont payables au siège social du vendeur en EUROS. L’acceptation de lettres de change ou d’un autre moyen de paiement n’entraîne aucune novation et ne porte en aucun cas préjudice aux présentes conditions générales de vente.

Si les conditions particulières prévoient un paiement par lettre de change acceptée, domiciliée et/ou avalisée, le fait de ne pas recevoir celle-ci au siège social dans les 10 jours civils après émission des factures, conformément aux conditions particulières, entraîne de plein droit et sans mise en demeure la déchéance des conditions particulières convenues et l’application des présentes conditions de paiement.

Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, même si elle prise en considération par le vendeur, ne dégage le client de l’obligation de respecter les délais de paiement. 

Une compensation entre les indemnités et les factures dues au vendeur est toujours exclue.

Aucune garantie ne peut être retenue des factures sauf convention écrite.

Garanties de paiement

De plus, le vendeur se réserve le droit, au cours de l’exécution du contrat, d’exiger des garanties de paiement de la part de l’acheteur. Au cas où lesdites garanties ne pourraient pas être obtenues, le vendeur peut prendre toute autre mesure qu’il juge utile pour sauvegarder ses intérêts ; il a notamment le droit de résilier le contrat à charge de l’acheteur et de réclamer des dommages intérêts pour le préjudice subi.

Diminution du crédit du client

Les échéances visées au présent contrat ou aux conditions particulières de vente ont été fixées compte tenu du crédit dont bénéficie le client. Lorsque ce crédit est ébranlé, toutes créances ouvertes et tous coûts engagés deviendront directement exigibles de plein droit et sans mise en demeure. L’art. 12 – Résiliation du contrat – des présentes conditions est automatiquement appliqué dès cet instant.

Retard de paiement

Par date de paiement, il faut entendre la date à laquelle le compte renseigné par le vendeur a été crédité.

En cas de paiement tardif ou d’un sérieux indice que l’acheteur n’effectuera pas le paiement ou si la compagnie d’assurance crédit ferme la ligne de crédit, le vendeur a le droit de suspendre les livraisons futures et de facturer des frais de stockage conformément à l’article 8.2. En cas de suspension de la livraison, l’acheteur n’aura aucunement droit à une indemnité pour le dommage encouru ou pour le manque à gagner.

Toute facture impayée à l’échéance fixée produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux d’escompte en vigueur à ce moment, augmenté de 3%, avec un minimum de 12 % sur base annuelle.

La fixation de ces intérêts de retard ne dispense pas l’acheteur de l’obligation de respecter strictement les délais de paiement à leur échéance.

Lorsque tout ou partie d’une facture reste impayée dans les 8 jours suivant la réception d’une lettre de mise en demeure recommandée à la poste, l’acheteur sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 12 % du montant de la facture avec un minimum de 250 €, sans préjudice de l’application des intérêts moratoires.

Dans ce cas, le vendeur exigera le paiement immédiat et intégral de l’ensemble des sommes dues dans le cadre du présent contrat ou de quelque autre somme que ce soit, de toutes factures non échues, lettres de change, billets à ordre, etc.

De plus, tout défaut de paiement confère de plein droit au vendeur la faculté de prononcer la résolution de la vente pour tout ou partie des marchandises demeurant impayées, ainsi que de résilier les marchés en cours pour toutes les fournitures restant à faire, sans aucune formalité et sous réserve de dommages intérêts. Ces dommages intérêts seront calculés conformément aux dispositions de l’article 12 – Résiliation du contrat.

Article 4 – Clauses techniques

Conformité

Une marge de tolérance aux prescriptions techniques, telles que mentionnées sur les plans de pose, est autorisée par l’acheteur. Le vendeur livre conformément aux prescriptions techniques figurant dans les conditions particulières ou, à défaut, conformément aux normes, PTV ou normes Benor en vigueur, aussi bien en ce qui concerne l’apparence et les dimensions que les propriétés internes. 

L’établissement d’un plan de pose a pour unique but de simplifier l’exécution. Il ne peut en aucun cas être considéré comme une étude du béton armé. 

Toutes autres spécifications qui figureraient sur d’autres documents tels que des catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, croquis, n’ont qu’un caractère approximatif et ne possèdent aucune valeur contraignante, sauf s’il y est fait expressément référence dans les conditions particulières. 

Données transmises par le client 

L’acheteur ou son mandataire (architecte) doivent évaluer eux-mêmes dans quelle mesure un bureau d’étude doit être consulté. Les frais et la responsabilité incombent exclusivement à l’acheteur. L’acheteur assume seul la pleine et entière responsabilité de toutes les données qu’il transmet au vendeur. Tous les plans et documents techniques présentés par le vendeur sont soumis à l’approbation de l’acheteur qui est responsable de leur vérification dans les 10 jours ouvrables. Si tel n’est pas le cas, le vendeur se garde le droit de prolonger le délai de livraison des éléments sans que cela n’entraîne d’indemnisation ou de pénalité de livraison. 

L’acheteur est seul responsable de l’approbation des plans et documents techniques par des tiers (architecte, bureau d’étude, …). 

L’approbation et les remarques doivent être communiquées par écrit au vendeur. Si au terme du délai de 10 jours, aucune remarque écrite n’a été formulée, l’approbation est considérée comme acquise et la production des éléments est lancée. 

De plus, l’architecte est responsable de la forme, des mesures et de l’apparence des éléments dessinés et l’ingénieur conseil est seul responsable de la stabilité générale de l’ouvrage et de tous les éléments faisant partie de cet ouvrage ainsi que des principes de liaison. Le vendeur n’est pas et ne peut être tenu responsable de la solution conceptuelle, des propriétés techniques ou des conséquences. 

Tous les plans d’exécution, échantillons, dessins, photos transmis à l’acheteur demeurent la propriété du vendeur. Ils doivent être restitués à première demande et ne peuvent être copiés ni cédés à des tiers. Le vendeur se voit conférer le droit de toujours faire référence aux projets réalisés et de les utiliser comme matériel promotionnel. 

Système de levage 

Voir conditions particulières du vendeur. 

Remplissage des éléments 

Le remplissage des oeillets de levage n’est pas compris dans le prix. 

Contrôle et essais 

Aucun contrôle ni essai ne sont prévus dans le prix ; ils doivent toujours – même lorsqu’ils sont exigés dans le cahier des charges – être payés par l’acheteur avant de pouvoir être exécutés. De tels essais ne peuvent en aucun cas être mis à charge du vendeur.

Echantillon 

Tout échantillon soumis à l’approbation de l’acheteur et ensuite approuvé ne sert que de base au contrat. Tout élément peut présenter une légère différence par rapport à l’échantillon approuvé, étant donné qu’un échantillon est réalisé sur une surface plutôt réduite, avec un volume de béton limité et dans d’autres conditions ou avec d’autres méthodes de production. 

Article 5 – Droits de propriété intellectuelle 

La responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée lorsque les éléments commandés par l’acheteur sont en conflit avec les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie. 

Article 6 – Transport 

6.1 GENERALITES 

Toutes les demandes et annonces d’enlèvement des éléments doivent être effectuées par écrit au moins cinq jours ouvrables à l’avance et mentionner l’ordre dans lequel les livraisons doivent avoir lieu. 

Un faux frêt dû à l’acheteur ou à un cas de force majeure, ou un frêt complet pour un chargement partiel pourra être facturé à l’acheteur. 

Chaque bon de livraison doit être signé par le responsable de chantier et fait office de preuve de réception de la marchandise en bon état. En cas de non-respect de cette règle, le vendeur est en droit de récupérer la marchandise, le prix du transport étant néanmoins dû. 

Le mode de chargement des camions est laissé à l’appréciation du vendeur. 

6.2. AMENAGEMENT DU CHANTIER ET DE SON ACCES 

a. Prescriptions générales en cas de livraison sur chantier et montage par les soins du vendeur 

Lorsque le vendeur se charge du transport, l’acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et d’obtenir toutes les autorisations afin que l’accessibilité du chantier, le stationnement et l’utilisation du matériel du vendeur (camions, grues, etc.) et les travaux (déchargement, montage, …) soient assurés dans des conditions optimales de sécurité et de rendement, conformément aux règles du code de la route, aux règlements locaux et aux dispositions légales du règlement général sur la protection du travail, ce à ses propres frais et risques. 

Le lieu de déchargement doit être accessible aux camions de 13 tonnes par axe. Si une capacité de charge inférieure est requise, un supplément sera porté en compte. 

Le client est responsable de tout dommage résultant de l’absence ou de l’insuffisance de mesures qu’il est tenu de prendre en vertu des alinéas précédents, notamment en ce qui concerne l’immobilisation des véhicules du vendeur, le dommage qui serait causé au vendeur ou à des tiers. 

Le client préserve le vendeur, sans aucune restriction, de tout recours de tiers. De plus, en cas de non-respect des obligations imposées au client en vertu des alinéas précédents, notamment en ce qui concerne l’immobilisation des véhicules du vendeur, le dommage qui serait causé au vendeur ou à des tiers sera pris en charge par le client.

b. Prescriptions particulières en cas de montage par le vendeur 

Pour ce faire, le client est tenu d’aménager, d’entretenir et d’éventuellement délimiter les voies d’accès vers les lieux de stationnement et/ou de déchargement des camions du vendeur ainsi que vers les lieux de stationnement et/ou d’opération de la grue. Ils doivent pouvoir effectuer leurs déplacements quelles que soient les conditions atmosphériques, et ce selon les indications du vendeur. 

c. Prescriptions particulières en cas de livraison sur le chantier 

Le transport est toujours calculé par chargement complet. 

Le déchargement, la manipulation, l’empilage et le placement sont à la charge et au risque de l’acheteur. Celui-ci est tenu de décharger complètement le camion dans la demi-heure de son arrivée ou avant l’arrivée du camion suivant si les heures de livraison demandées par le client sont espacées de moins d’une demi-heure. Lorsque ce délai est dépassé, les heures supplémentaires lui sont facturées ; chaque heure entamée est considérée comme due. 

Si le camion quitte l’usine à temps, il est censé être arrivé à temps sur le chantier. 

d. Prescriptions particulières en cas de livraison départ usine 

En cas de livraison départ usine, les conditions particulières régleront le chargement. 

Article 7 – Délais et conditions de livraison 

Les délais de livraison et/ou de montage sont fixés dans les conditions particulières. 

Sauf stipulation contraire expresse, les délais sont seulement indicatifs et constituent une obligation de moyen. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences du dépassement du délai, sauf si une mise en demeure expresse lui a été envoyée par recommandé, pour autant que le dépassement lui soit imputable, sauf cas de force majeure ou hardship. 

Les délais de réalisation de moules éventuels et de fabrication ne prennent cours qu’à partir de la date d’approbation des plans par l’acheteur. En cas de retards par rapport aux délais initiaux prévus, le vendeur se réserve le droit de convenir de nouveaux délais de livraison sans qu’il ne puisse, de ce fait, lui être réclamé de quelconques indemnités. 

Article 8 – Retard de livraison 

8.1. RETARD IMPUTABLE AU VENDEUR 

Tout retard par rapport aux délais de livraison et/ou de montage convenus (art. 7 – Délais et conditions de livraison), qui serait imputable au vendeur, ne pourra jamais entraîner la résiliation du présent contrat – le client exclut expressément la possibilité de résiliation – mais entraînera le paiement d’une indemnité de maximum 1/400 par jour ouvrable, avec un maximum de 5 % de la valeur des produits, hors droits et coûts, à l’exclusion de toute autre indemnité. L’acheteur devra toujours prouver le préjudice subi. 

8.2. RETARD NON IMPUTABLE AU VENDEUR 

Si, par suite d’un fait qui ne peut être imputé au vendeur et à l’exclusion de la force majeure au sens le plus strict, la date effective de livraison, de montage ou de fin de montage dépasse de plus de 30 jours la date prévue aux conditions particulières, l’acheteur sera redevable de l’entièreté de la facture majorée des frais de stockage qui en résultent, des frais d’entreposage supplémentaires et/ou des frais de démolition, de stockage et de reconstruction des coffrages et/ou des matériaux. La faillite, le concordat, le report de paiement ou toute autre procédure similaire – à l’amiable ou par voie judiciaire – du maître d’ouvrage ou du client du vendeur, ne seront en aucune cas considérés comme un cas de force majeure. 

En cas de report du délai de livraison, une indemnité sera due d’office et sans mise en demeure, comme prévu aux conditions particulières, ou, à défaut, un coût de 3 % par mois sur la base de la valeur des pièces facturées et ce à partir du deuxième mois suivant le mois de livraison. 

En cas de stockage prolongé chez le vendeur, les travaux de nettoyage et, si nécessaire, de réparation des pièces suite au stockage prolongé sont à charge de l’acheteur. 

En cas de livraison sur le chantier, tout dépassement du délai de déchargement entraînera de plein droit et sans mise en demeure une indemnité de 42,- € par heure et par camion. 

Si le montage est effectué par le vendeur, une indemnité sera facturée pour le matériau qui est immobilisé suite à ce retard. L’indemnité journalière par camion et par grue est calculée en fonction de sa capacité, de manière équivalente à son prix de location, selon les barèmes en vigueur le jour de l’immobilisation. 

De même, l’interruption des prestations du personnel seront facturées à un salaire horaire de 32,- € par homme. 

Ces indemnités sont indexées (base 100 = 01/2006). 

Article 9 – Transfert de propriété 

Le vendeur reste propriétaire des biens livrés jusqu’au paiement intégral de la facture, majorée des intérêts, augmentations et frais supplémentaires éventuels, et ce même si la marchandise est placée ou incorporée dans un bien immobilier. 

En cas de livraisons partielles et lorsque celles-ci font l’objet de paiements séparés, la marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au moment du paiement intégral de la totalité de la commande. 

Le vendeur se garde le droit de réclamer la restitution des marchandises livrées en cas de non-paiement. Tous les frais liés à la récupération de ces éléments sont à charge de l’acheteur. Le cocontractant est personnellement tenu d’informer le nouvel acheteur ou propriétaire éventuel de cette réserve de propriété. 

Les risques sont à charge du client, à partir du départ du camion, en cas d’enlèvement à l’usine si les éléments ne sont pas montés par le vendeur et à partir de l’incorporation dans le bâtiment si le vendeur se charge du montage. A partir de ce moment-là, l’acheteur est responsable de tout endommagement ou perte suite à un fait du hasard ou en cas de force majeure. 

Les biens qui sont livrés sur le chantier et qui sont montés par le vendeur, sont, jusqu’à leur incorporation, sous la surveillance de l’acheteur qui est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour leur conservation et leur protection. 

10 – Acceptation

10.1 DISPOSITIONS COMMUNES AUX LIVRAISONS 

Le client est tenu, en sa qualité de professionnel, de contrôler ou de faire contrôler les produits livrés avec tout le soin nécessaire. L’acceptation des produits quant à leurs dimensions, leur volume et leur apparence se fera à l’usine, préalablement à leur expédition. A cette fin, le client devra, de sa propre initiative, s’informer sur les lieu, jour et heure auxquels il pourra effectuer les contrôles requis, lesquels devront impérativement avoir lieu en présence du vendeur. A défaut d’un contrôle préalable à l’expédition, le client est censé avoir accepté les produits quant à leurs dimensions, volume et apparence. 

10.2. Vices lors de la livraison 

En cas de livraison départ usine, tout vice apparent ou caché ou non-conformité, qui n’est pas mentionné de manière précise et détaillée sur la lettre de voiture, est censé être définitivement couvert et le produit totalement accepté. 

En cas de livraison franco chantier, l’acheteur doit, à l’arrivée des marchandises sur le chantier, mentionner sur les bons de livraison tout dommage ou défaut aux marchandises avant de les décharger. L’absence de remarques vaut acceptation des marchandises. 

En cas de placement ou de montage d’éléments ayant des vices apparents, l’acheteur renonce au droit de revendiquer des frais relatifs à des réparations ou des indemnités en raison d’une moindre qualité, à moins que ces vices n’aient été mentionnés sur le bon de livraison lors de la réception de la marchandise ou à moins qu’une plainte écrite n’ait été introduite avant le placement ou le montage des éléments. 

Après la livraison, si un vice caché est découvert, le client en avisera sans délai (dans le mois) le vendeur par lettre recommandée et décrira de manière précise le vice reproché, en joignant tout justificatif possible. Il s’engage à ne monter aucun produit défectueux. 

En cas de contestation, l’acheteur est tenu d’assurer un entreposage adéquat des pièces litigieuses. 

Article 11 – Garanties 

La portée et la nature des vices cachés doivent être interprétées de manière restrictive parce que le client est tenu, en raison de ses activités en tant que professionnel, de contrôler scrupuleusement les produits, aussi bien lors des réceptions que lors de leur placement. 

Le vendeur n’assume absolument aucune responsabilité lorsqu’un lien de causalité existe entre le dommage et un fait impliquant que le cocontractant, son préposé et/ou sous-traitant, utilise ou fait utiliser un produit livré par le vendeur d’une qualité bien déterminée pour une construction dont les produits devaient avoir une autre qualité, et ce en fonction de la nature et des caractéristiques de la construction. 

La garantie pour vices cachés est limitée à 1 mois à compter de la date à laquelle le demandeur aurait pu prendre connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Le droit d’intenter une action se prescrit après une période de 10 ans à compter de la livraison. 

La garantie du vendeur se limite, à son choix, à la réparation ou au remplacement gratuit de la partie de marchandise défectueuse ou non conforme, à l’exclusion de tous dommages intérêts, quelle que soit la cause des réclamations. Dans le cas où il ne serait possible ni de remplacer ni de réparer, le vendeur peut être tenu de payer une indemnité qui ne pourra en aucun cas être supérieure à la valeur de la marchandise défectueuse. En aucun cas, une indemnité ne sera due pour les pertes financières et/ou commerciales, l’augmentation des frais généraux, l’impact sur le planning, la perte du bénéfice escompté et la perte d’un client potentiel. Cette énumération est donnée à titre d’exemple. 

Les présentes clauses ne portent pas atteinte à l’application de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. 

En ce qui concerne les marchandises qui ne sont pas fabriquées par le vendeur mais qui font partie de la fourniture, le vendeur n’en répond que dans la limite des garanties qui lui sont accordées par ses fournisseurs. 

En cas de litige, aucun constat de faits ne peut avoir lieu concernant les produits livrés – sauf si ce constat est fait de façon contradictoire entre les parties à l’aide d’un procès-verbal dressé par un huissier – si le vendeur n’en a pas été averti par écrit au moins un jour ouvrable à l’avance. 

Article 12 – Résiliation du contrat 

En cas d’annulation partielle ou complète de la commande par l’acheteur, celui-ci est tenu de payer une indemnisation au vendeur pour le manque à gagner et les frais encourus, fixée de façon forfaitaire et définitive à 20 % de la commande, sans préjudice du droit du vendeur de démontrer des dommages plus importants. 

En outre, le vendeur est tenu de restituer immédiatement, aux frais du client, les produits livrés et pas encore montés. Pour ce faire, le client autorise le vendeur à les reprendre immédiatement, à ses frais. 

Les produits montés restent acquis par le client, lequel est tenu d’en payer immédiatement le prix. 

En cas de résiliation en cours de fabrication, la valeur de la totalité des produits déjà fabriqués, les frais encourus et une indemnité de 20 % sur la totalité du contrat seront dus et immédiatement exigibles. 

Article 13 – Force majeure 

Le vendeur a toujours le droit de considérer le contrat comme résilié lorsque se produisent des événements imprévus qui empêchent l’exécution normale du contrat. Les situations suivantes peuvent être invoquées comme circonstances imprévues justifiant la résiliation du contrat : guerres, mobilisation, état d’occupation, trouble de l’ordre public, blocus, grèves, émeutes, lock-out, épidémies, état de quarantaine, bris de machine, incendie, explosion, interruption dans la livraison des matières premières ou de l’énergie, restrictions ou n’importe quelle interdiction, imposés par les administrations publiques, conditions atmosphériques défavorables, inondations, hausses des prix exceptionnelles des matières premières et de l’énergie, tant dans le chef du vendeur que dans celui du fournisseur. 

Lorsque le vendeur invoque une circonstance imprévue, il ne sera redevable d’aucune indemnité.

Article 14 – Litiges 

Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, celui-ci sera traité devant le tribunal de l’arrondissement judiciaire de Verviers.

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